Aides financières et mesures économiques
Quelles sont les aides et les mesures économiques mises en place pour les libéraux face aux conséquences de la pandémie COVID-19 ? Vitale Lib fait une synthèse de ce qui a été mis en place à ce jour. Ces informations sont appelées à évoluer régulièrement. En conséquence, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre expert-comptable pour évaluer vos flux financiers prévisionnels et adapter vos demandes.
Fiscalité
- Pour les entreprises, Il est possible de reporter les échéances fiscales des impôts directs (taxes sur salaires, IS) et d’impôt sur le revenu.
La TVA n’est pas concernée par cette mesure de report. Les démarches doivent être faites le 22 au plus tard pour le mois suivant sur l’espace particulier pour l’IR. - Pour les indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est possible de reporter d’un mois sur l’autre le paiement et ce jusqu’à 3 fois.
Il est donc important de bien réajuster les prévisions de CA avec l’expert comptable. Dans les situations les plus difficiles il est possible de demander une remise d’impôts directs.
Pour les indépendants
Ce fonds a évolué depuis un mois et relève de 3 décrets : n°2020-371 30/03/2020, n°2020-394 du 02/04/2020 et n°2020 -433 16/04/2020.
Le fonds de solidarité est une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1500€. Attention, la demande doit être faite au plus tard le jeudi 30 avril. Nous ne savons pas encore si ce dispositif est prolongé au mois de mai.
Le professionnel doit se connecter sur son espace particulier sur le site des impôts pour faire la demande.
Qui est concerné ? Les personnes physiques ou morales avec moins de 10 salariés, un CA < 1M€ et un bénéfice annuel imposable< 60k.
Il faut également remplir une des conditions ci-dessous:
- Fermeture par arrêté (ordonnance du 14/03)
- CA du mois de avril 2020 est inférieur de 50% par rapport aurapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Lancé le 15 avril , il y a un complément d’aide pour les entreprises en difficulté de trésorerie. Cette aide peut aller de 2000 à 5000€. Pour en bénéficier, il faut avoir déjà perçu l’aide du Fonds de solidarité , employer au moins un salarié et se voir dans l’incapacité de régler ses dettes à trente jours (refus prêt de trésorerie de la banque).
La demande de l’aide complémentaire se fait auprès des Régions.
Un FAQ de la DGFip peut vous répondre à certaines de vos questions !
Pour ceux qui font eux-mêmes leur comptabilité : cette aide s’assimile à une subvention dans les comptes. Elle ne se cumule pas avec des IJ en cas d’arrêt maladie.
Les mesures COVID-19 mises en place à ce jour :
- Suspension des prélèvements des échéances du 20/03 et du 20/04. Celle-ci seront lissées sur les échéances de mai à décembre
- Idem pour les prélèvements des échéances du 05/04 et 05/05 qui seront lissées sur les échéances de juin à décembre
De plus il est possible de solliciter un Octroi de délai de paiement sans pénalités.
L’action sociale possible sous conditions (prise en charge partielle ou totale des cotisations et/ou aide financière exceptionnelle). Attention, cette mesure concerne les indépendants NON ELIGIBLES au fonds de solidarité.
Vous pouvez également demander un ajustement de votre échéancier sur la base de votre revenu prévisionnel ajusté : S’adresser en ligne à l l’URSSAF .
Donc n’hésitez pas à faire vos demandes d’aides financières libéraux COVID-19 auprès de l’ensemble des administrations concernées.
Assurance Maladie
La Caisse d’assurance maladie prend en charge les indemnités journalières (IJ) des libéraux devant interrompre leur exercice professionnel :
- IJ sans carence si obligation de respecter une période d’isolement (contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus)
- IJ sans carence si garde d’enfant (IJ de 112 euros par jour pour professions médicales et 72 euros pour les paramédicaux).
- IJ avec carence de 3 jours si arrêt de travail suite atteinte Covid-19
Les démarches doivent être faits sur Site de l’Assurance maladie avec une attestation sur l’honneur précisant nom de l’enfant et l’école concernée.
Les caisses ont réagi plus ou moins rapidement et toutes ne sont pas mentionnées ci-dessous.
CARPIMKO
- La Carpimko a mis en place la suspension des prélèvements entre le 15 mars et le 30 avril. Ceux-ci seront reportés sur les échéances de novembre et décembre 2020. C’est automatique pour ceux qui sont par prélèvements. Pour les autres, ne pas tenir compte de l’appel du 31/03.
- Les modalités applicables pour le mois de mai sont en cours d’étude et sont susceptibles d’être renouvelées. Il n’y aura pas de pénalité ni majoration de retard.
- Des délais de paiement peuvent être accordés. La caisse suspend les mesures de recouvrement de créances.
- Fonds d’action sociale sur étude de dossier.
CARPIMKO
- La Carpimko a mis en place la suspension des prélèvements entre le 15 mars et le 30 avril. Ceux-ci seront reportés sur les échéances de novembre et décembre 2020. C’est automatique pour ceux qui sont par prélèvements. Pour les autres, ne pas tenir compte de l’appel du 31/03.
- Les modalités applicables pour le mois de mai sont en cours d’étude et sont susceptibles d’être renouvelées. Il n’y aura pas de pénalité ni majoration de retard.
- Des délais de paiement peuvent être accordés. La caisse suspend les mesures de recouvrement de créances.
- Fonds d’action sociale sur étude de dossier.
CARMF
- Suspension des prélèvements d’avril et mai. Le solde serait étalé sur le reste de l’année 2020
- Suspension pendant 2 mois du calcul des majorations de retard et des procédures d’exécution
- IJ dès le premier jour d’arrêt lié au Covid-19. Indemnité variera de 67,54 € à 135,08 € par jour selon classe de cotisations
- Action sociale : il y a également possibilité de faire agir l’action sociale (remises de cotisations, de pénalités et éventuellement des subventions supplémentaires)
CARMF
- Suspension des prélèvements d’avril et mai. Le solde serait étalé sur le reste de l’année 2020
- Suspension pendant 2 mois du calcul des majorations de retard et des procédures d’exécution
- IJ dès le premier jour d’arrêt lié au Covid-19. Indemnité variera de 67,54 € à 135,08 € par jour selon classe de cotisations
- Action sociale : il y a également possibilité de faire agir l’action sociale (remises de cotisations, de pénalités et éventuellement des subventions supplémentaires)
CARCDSF
Versement d’une aide grâce au fonds d’action sociale
- chirurgiens dentistes : 4 500€, versée en 3 fois (avril à juin)
- sages-femmes de 1 000€ versée en 2 fois
- suspension des échéances pour 6 mois (avril à septembre) reportées et étalées sur 12 mois de juillet 2021 à Juin 2022.
CARCDSF
Versement d’une aide grâce au fonds d’action sociale
- chirurgiens dentistes : 4 500€, versée en 3 fois (avril à juin)
- sages-femmes de 1 000€ versée en 2 fois
- suspension des échéances pour 6 mois (avril à septembre) reportées et étalées sur 12 mois de juillet 2021 à Juin 2022.
Mesures de financement
Prêt Garanti par l'Etat PGE
Les banques s’organisent avec la BPI pour garantir de manière exceptionnelle des prêts pour soulager la trésorerie. Ce prêt PGE est plafonné à 25% du CA réalisé pour les sociétés. Dans le cas des BNC, il s’agit des recettes pour l’année 2019. Ce dispositif est en place jusqu’au 31/12/2020. Les modalités sont :
- Un différé de remboursement de 1 an (hors assurance décès-invalidité & garantie BPI à 0.25% première année)
- Un remboursement total au bout de 12 mois ou conversion en prêt amortissable sur 2 à 5 ans, dont les modalités seront à définir selon la durée. Les taux qui seront appliqués à partir de l’année 2 ne sont pas connus. Les banques le préciseront au moment du choix de l’échéance.
Pour obtenir le prêt il faut :
- Evaluer son besoin de financement avec l’aide de son comptable et de son conseiller bancaire.
- Faire sa demande auprès de ses partenaires bancaires pour obtenir un préaccord (délai de réponse 5-10 jours)
- Télécharger attestation BPI sur BPI FRANCE pour obtenir l’identifiant unique à communiquer à votre banque pour accord du prêt
Emprunts professionnels
Prendre contact directement avec les organismes financeurs pour demander un report d’échéances d’emprunt – dans la limite de 6 mois. Les frais de pénalité et les coûts additionnels, si jamais il y a des reports d’échéances, ne seront pas appliqués. Par ailleurs, la Banque de France met en place un service de médiation si il est difficile de trouver un accord avec sa banque.
Il est aussi possible de reporter des échéances de leasing, LOA, LLD, possible selon l’organisme bailleur. Il faut prendre contact directement avec eux.
Mesures liées à l'emploi de salariés
Garde d'enfant
Lorsque le télétravail est impossible, un des parents peut se voir délivrer un arrêt de travail d’une durée de 1 à 21 jours (si enfant < 16 ans).
Il n’y a pas de délai de carence et indemnisation par la sécurité sociale avec complément de salaire par employeur.
Activité partielle
Sont concernées les entreprises qui :
- sont fermées par arrêté ou qui connaissent une réduction d’activité
- connaissent une réduction d’horaire ou fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
- et pour lesquelles le télétravail impossible
La demande se fait sur le site de la DIRECCTE et doit être dûment motivée, sachant que le COVID-19 n’est pas une raison suffisante. Il faut bien motiver sur l’obligation de fermeture, de télétravail impossible, ou difficultés à mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection des salariés. On peut également être concerné par des difficultés d’approvisionnement.
L’accord tacite donné sous 48 heures ; cependant le versement des indemnités est un peu plus long à mettre en place !
L’Indemnisation est à hauteur de 70% du brut (100% pour les salariés au SMIC) avec un plafond égal à 4.5 fois le SMIC. Les détails de la mesure : activité partielle.
Assurances
Les assureurs s’engagent à participer à l’effort national et ont pris de nouveaux engagements en complément des premières mesures annoncées le 23 mars. Cela concerne la participation au fonds de solidarité, des gestes commerciaux propres à chaque assureur (sous forme de réductions tarifaires ou d’extension de garanties), un soutien aux entreprises pour la relance de l’économie à travers un programme d’investissements.
Les assureurs devront préciser dans les meilleurs délais les modalités de mise en œuvre des engagements.
Dans tous les cas, il convient de se reporter à son contrat et de contacter son assureur.
Baux commerciaux
Dans un communiqué de presse datant du 17 avril, la fédération des associations et fédérations représentatives des bailleurs appellent leurs adhérents à prendre les mesures d’aide détaillées dans le communiqué pour aider les locataires en difficulté à mieux passer le cap de cette crise.
